Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/04/2015

1. DEFINITIONS

SYLHO, Nous ou RDV Manager : désigne la société SYLHO SPRL et chacune de ses filiales ou personne mandatée dans la distribution de ses services. SYLHO est une société à responsabilité limitée établie en Belgique dont le siège se trouve au 46 avenue du Prince de Ligne, 1180 Uccle, BELGIQUE (numéro de BCE : 0832479338).
UTILISATEUR : désigne l’utilisateur des services de SYLHO décrits ci-dessous.
CGV : Conditions générales de vente
STRIPE : Prestataire de paiement (stripe.com)
GROUPE : un sous dossier de rdvmanager.com représentant une groupe/ société ou organisation définies souhaitant profiter des services de rdv manager pour la gestion commune de la prise de rendez-vous
APPLICATION ou SERVICE : RDV Manager et l’ensemble de ses services
GESTIONNAIRE : le premier UTILISATEUR par défaut lors de la mise en place de votre RDV Manager disposant de droits absolus vis à vis de la création des comptes et gestion des paramêtres.
PROFESSIONNEL : UTILISATEUR pouvant créer des activités et plannings et pour qui sont pris les rendez-vous, mais qui n'est pas GESTIONNAIRE.
SECRÉTAIRE : UTILISATEUR pouvant prendre des rendez-vous pour les différents plannings de professionnel.
DONNÉES : ce sont les données des UTILISATEURS (nom, email, numéro de téléphone par exemple)
DONNÉES CLIENTS : ce sont les données des CLIENTS de l’UTILISATEUR
CLIENT : désigne le CLIENT de l’UTILISATEUR pour qui les rendez-vous sont pris et dont les données sont sauvegardées au sein du SERVICE
ABONNEMENT : la souscription au service par un utilisateur de compte PROFESSIONNEL aux conditions des présentes CGV et aux tarifs indiqués en ANNEXE 1.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de SYLHO SPRL, ses filiales, (collectivement “RDV Manager”), ci après dénommé SYLHO ou NOUS, décrivent les termes régissant l’accès à nos services. Toute personne physique ou morale souhaitant profiter d’un ou plusieurs de nos services, ci-après dénommée l’UTILISATEUR, se doit de lire et d’accepter les CGV présentes ainsi que nos Politique de Confidentialité.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout instant les CGV et ce sans notification préalable par la publication d’une version mise à jour des CGV sur ce site. Les modifications des CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site. Votre utilisation continue du SERVICE indique que vous acceptez les CGV modifiées.

3. DURÉE

L'accès au SERVICE est illimité dans le temps pour tous les types de comptes.

La prise de rendez-vous pour le planning d’un PROFESSIONNEL nécessite un ABONNEMENT au SERVICE de la part de celui-ci, au delà des 30 jours offerts. Cet ABONNEMENT est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction une fois les informations de paiements renseignées.

4. PRÉSENTATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR SYLHO

RDV Manager s’adresse à tous les UTILISATEURS qui travaillent sur rendez-vous et qui souhaitent augmenter l'efficacité de leur activité et avoir un meilleur contrôle sur leur emploi du temps.
RDV Manager permet donc de prendre des rendez-vous pour soi-même ou pour un collaborateur au sein d’un même GROUPE.

Le service décrit ci-dessus, fourni par SYLHO par le biais de votre utilisation de l'application, sera désigné ci-après par "le SERVICE".

5. CONDITION D’INSCRIPTION AU SERVICE

5.1 Création du (groupe et du) premier compte gestionnaire (et d’un accès à RDV Manager)

L'inscription au SERVICE s’effectue à travers le site de RDV Manager par le premier UTILISATEUR souhaitant créer un compte RDV Manager pour un Groupe défini.
La demande d’inscription à RDV Manager se fait par le biais de la zone d’inscription présente sur le site et pour un Groupe nouveau vis à vis du service. Cette zone d’inscription dispose du formulaire suivant :

Nom de votre société/groupe (obligatoire). Ce sera votre nom d'accès : rdvmanager.com/société
Nom (obligatoire)
Prénom (obligatoire)
Adresse email (obligatoire)
Téléphone (obligatoire)

En validant son inscription, l’UTILISATEUR exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation des présentes CGV. L'UTILISATEUR accepte que SYLHO lui envoie des e-mails à l’adresse email indiquée, afin de l’informer sur le SERVICE.

L'UTILISATEUR accepte que SYLHO lui envoie des courriels promotionnels proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités et des bonnes affaires. L’UTILISATEUR peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de SYLHO à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que SYLHO ou l’un de ses partenaires vous adressera.

SYLHO est le seul détenteur des informations concernant l’UTILISATEUR. SYLHO et ses partenaires contractuels peuvent envoyer à tout moment des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par SYLHO et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

SYLHO informe l’UTILISATEUR, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations servant à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits selon les services déjà sélectionnés lors des précédentes visites de l’UTILISATEUR. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l‘UTILISATEUR.

À la suite de cette demande est créé un accès RDV Manager spécifique au GROUPE demandeur sous la forme www.rdvmanager.com/groupe. Le premier compte UTILISATEUR créé et associé se verra recevoir l’ensemble des informations de connexion par mail tel que le lien vers sa page spécifique, son identifiant et un lien pour la création du mot de passe afin de terminer son inscription. Il pourra dès lors commencer à utiliser le service RDV Manager.
Ce premier compte est un compte de type GESTIONNAIRE et permet de régir la création des autres comptes au sein du RDV Manager spécifique. Il en est de la responsabilité du gestionnaire de créer/gérer et supprimer les autres comptes au sein du GROUPE créé.
Le GESTIONNAIRE peut lui-même exercer en tant que PROFESIONNEL et disposer d'agendas, pour cela il doit s'ABONNER au SERVICE.
RDV Manager ne pourra être en aucun cas responsable d’une mauvaise utilisation de l’application par le GESTIONNAIRE.

5.2 Création des comptes par le/les GESTIONNAIRE(s) (tout types):

Seul les gestionnaires peuvent créer des comptes au sein d’un RDV Manager spécifique.

Les comptes pouvant être créés sont les comptes de type GESTIONNAIRE, PROFESSIONNEL, et SECRÉTAIRE.

Libre au premier gestionnaire de définir par la suite d’autres gestionnaires au sein de l’application pouvant régir la création de comptes. Le gestionnaire dispose d’un droit absolu dans la gestion des spécialités, jours fériés, et droits pour chaque UTILISATEUR au sein du logiciel.

L’ensemble des comptés créés au sein de votre RDV Manager de type PROFESSIONNEL sont les comptes permettant la création de planning pour lesquels sont prises les rendez-vous par les différents UTILISATEURS de RDV Manager. Seul ces comptes de type PROFESSIONNELS, et donc pour qui peuvent être pris des rendez-vous, sont facturés. L’UTILISATEUR pour lequel a été créé un compte de type PROFESSIONNEL profite d’une période d’essai gratuite de 30 jours. L’UTILISATEUR de PROFESSIONNEL dispose d’un droit absolu quant à la gestion des droits des autres UTILISATEURS vis à vis des ses propres plannings.

Les comptes de types SECRÉTAIRES sont gratuits à vie et permettent aux secrétaires de prendre des rendez-vous pour l’ensemble des plannings des PROFESSIONNELS enregistrés au sein du logiciel.

La création du mot de passe lors de la première connexion par l’UTILISATEUR, et la validation de celui-ci, entraîne l’acceptation définitive et univoque des présentes CGV et décharge de toute responsabilité RDV Manager dans le cas de la suppression/modification de comptes au sein de l’application, liée ou non à une mauvaise utilisation, par un GESTIONNAIRE. L’acceptation des présentes CGV mandate le/les gestionnaires existants et futurs à utiliser pleinement l’application tant dans la gestion des droits associés à l’UTILISATEUR, réinitlisation de mot de passe, et tout autre action nécessaire et possible dans le cadre de leurs roles de gestion de l’application.

En cas d’usurpation d’identité SYLHO ne pourra être tenu pour responsable, ne pouvant s’assurer de la véracité des informations fournies lors de l’inscription par le premier GESTIONNAIRE et/ou des informations des comptes suivants créés par le/les GESTIONNAIRES.

5.3 Connexion et informations :

Dès la première connexion, l’UTILISATEUR est seul responsable de ses données d’accès. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas communiquer ses informations et codes d’accès à quiconque et à prendre les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. L’UTILISATEUR s’engage notamment à se déconnecter de l’application après chaque utilisation.

L’UTILISATEUR veillera à faire savoir toute utilisation non autorisée de son compte. SYLHO ne peut être en aucun cas tenu responsable pour la perte ou le vol du mot de passe de l’UTILISATEUR. SYLHO, ou tout UTILISATEUR GESTIONNAIRE, n’a en aucun cas accès aux mots de passe, et pour des raisons de sécurité, ne peut que réinitilisaer celui-ci.

L’UTILISATEUR, qu’il soit le premier gestionnaire ou un UTILISATEUR créé par le premier gestionnaire, s’engage à vérifier que l’ensemble des ses informations (mail, nom et prénom) sont complêtes, à jours, non illicites, et ne portent pas atteinte à quelconque droit de tiers.

En s’inscrivant au SERVICE où en se voyant créer un compte sur le SERVICE, l’UTILISATEUR engagez à fournir à SYLHO des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Les informations que l’UTILISATEUR communique à SYLHO étant indispensables pour le traitement et l’établissement des factures (pour les compte de types PROFESSIONNELS) leur absence entraînent l’annulation de l’inscription.

L’adresse mail de l’UTILISATEUR doit être la propritété exclusive de celui-ci et consultée régulièrement, y compris la boite de courriers indésirables. Tout message envoyé à l’adresse mail sera considéré comme reçu et lu dès date d’envoi.

5.4. Suppression du Compte

En cas de non respect des présentes CGV, SYLHO se reserve le droit de supprimer, et ce sans préavis, tout compte UTILISATEUR non payant, sans possibilité de recours pour ce dernier.
Pour un compte de type PROFESSIONNEL abonné au SERVICE, en cas de non respect des présentes CGV ou du non paiement du service, SYLHO se réserve le droit de supprimer, après envoi d’un avertissement resté sans réponse, le compte à partir du 10ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement, sans possibilité de recours pour ce dernier.
RDV manager s’engage à mettre ses moyens à dispositions pour supprimer un compte GESTIONNAIRE (dans le cas d’un GESTIONNAIRE unique), dans le cas d’une mauvaise utilisation récurrente et nuisible à l’ensemble du Groupe utilisant l’application.

5.5 Période d'essai gratuit

Le PROFESSIONNEL bénéficie de 30 jours d'essai gratuit du SERVICE pour profiter de la prise de rendez-vous sur ses plannings, suite à son inscription. S'il souhaite poursuivre l'utilisation au delà, le PROFESSIONNEL doit s'abonner en renseignant ses informations de paiement.

Cette période d’essai prend fin dès que le PROFESSIONNEL s'abonne au SERVICE.

5.6 Rappel SMS

L'UTILISATEUR autorise SYLHO ou ses prestataires à envoyer un SMS à ses clients.
L’UTILISATEUR peut activer ou désactiver cette fonction dans son interface, indépendamment pour chacune de ses activités.
Si cette fonction de Rappel SMS est activée, le client recevra la veille un SMS pour chaque rendez-vous pris, son numéro de téléphone se devant d’être renseigné dans son profil. L’UTILISATEUR sera alors facturé chaque mois en fonction du nombre de SMS envoyé (voir tarif dans Annexe).
À noter que la fonction Rappel SMS ne fonctionne que pur tous les utilisateurs qui ont souscrit à l'abonnement et que lorsque la fonction est activée dans l’interface ce qui signifie que si l’UTILISATEUR la désactive, il ne sera facturé que le nombre de SMS déjà envoyé.

6. PRIX ET PAIEMENT

Prix

Les prestations fournies par SYLHO sont facturées selon les tarifs Hors Taxes mentionnés à l‘annexe 1 des présentes CGV. Les prix sont fixés pour une période d’utilisation de un (1) mois. En cas d’ABONNEMENT, le paiement devra intervenir au plus tard au début du mois suivant l’ABONNEMENT et au plus tard avant le cinquième jour de chaque mois.
En l’absence de paiement dans ce délai, SYLHO se réserve le droit de résilier de plein droit l’ABONNEMENT, sans préavis et sans indemnité.

Tout retard, suspension ou annulation (du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet) ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’UTILISATEUR, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

TVA (UE)

“Depuis le 1er janvier 2015: les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique B2C sont imposés à l'endroit où le preneur privé est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle en vertu de la modification de l'article 58 de la directive TVA” (http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_fr.htm#new_rules).
Exemple : la TVA française est dûe sur l'utilisation de RDV Manager par un UTILISATEUR résidant à Paris. De fait, le tarif appliqué sera de 29€ HT + 5,8€ (20%) = 34,8€ TTC

Mode de paiement

Les paiements sont effectués à travers STRIPE, une des plateforme de paiement les plus sécurisées qu'il soit. (www.stripe.com)
Le paiement est possible avec les cartes de crédit VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, JCB, Discover et Diners Club. L’UTILISATEUR s’engage à fournir des données de carte de crédit valides et à autoriser SYLHO à déduire mensuellement les frais d’utilisation du SERVICE.
Toute personne qui utilise la carte de crédit garantit qu’elle est autorisée à utiliser cette carte de crédit et que les frais peuvent être débiter de cette carte et qu’ils ne seront pas rejetés.
Si SYLHO n’est pas en mesure de débiter la carte de crédit, SYLHO contactera l’UTILISATEUR par email et suspendra le SERVICE jusqu’à la réception du paiement.

Modification des données de carte de crédit
Dans le cas où la carte de crédit de l’UTILISATEUR approche son expiration, il est tenu de remplacer les informations de celle-ci par les données de sa nouvelle et valide carte de crédit.
Ces changements dans les données de facturation sont applicables dès le mois suivant.

Facturation

Les factures sont consultables dans l'application, dans l'onglet Factures. Le PROFESSIONEL peut les visionner et/ou les imprimer individuellement.

Remboursement

Nous vous remboursons un mois payé à l’avance dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de vous fournir le SERVICE pour une raison non spécifiée dans les présentes CGV. Un remboursement n’est pas possible pour toute autre raison.

Modifications des tarifs

Nous sommes susceptible de changer nos tarifs à tout instant en publiant nos nouveaux tarifs sur le site et/ou en notifiant nos UTILISATEURS par email. Les nouveaux tarifs sont applicables dès le mois suivant le mois en cours.

7. ACCÈS AU SERVICE

SYLHO apporte tout le soin raisonnablement possible afin de fournir le SERVICE à l’UTILISATEUR dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le SERVICE est accessible via le réseau Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au SERVICE, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

SYLHO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition afin que le SERVICE soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En tout état de cause, l'utilisation du SERVICE s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.

Afin de respecter la vie privée de l’UTILISATEUR, les accès au SERVICE sont limités à des utilisations manuelles. Tout usage d'un robot est interdit.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’UTILISATEUR de SYLHO ou lors de l’utilisation du SERVICE ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGV.

8. MODIFICATION DU SERVICE

SYLHO peut à tout moment modifier la totalité ou une partie du SERVICE, ainsi que ses tarifs. Dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR pourra être informé par email. Tout nouveau service ou modification sera soumis aux présentes CGV ou aux CGV modifiées.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS CONCÉDÉS

L’UTILISATEUR se doit de respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu présent sur les sites et l’ensemble des services de SYLHO ou ses partenaires.

L’ensemble de ses droits sont protégés par les droits nationaux et internationaux de la propriété intellectuelle

Tous les élements présent sur le site et l’ensemble des services de SYLHO (qu’il soient marques, dessins, textes, liens, logos, contenu multimédia, ….) sont la propriété exclusive de SYLHO, ou font preuve d’une cession des droits ou des autorisations nécessaires par un tiers pour l’exploitation par SYLHO.

Le droit d’utilisation du SERVICE ne confère en aucun cas un droit à l’utilisation ou l’exploitation (partielle ou non) de quelconque élement présent sur les sites, sauf autorisation préalable et écrite faite par SYLHO où l’un de ses partenaires.

SYLHO est le propriétraire exclusif des données collectées depuis son SERVICE. L’UTILISATEUR reconnait que SYLHO a le droit d’utiliser et publier les données issues de l’utilisation de son SERVICE, tant que ces données n’identifient pas individuellement l'UTILISATEUR et ou ses clients, dans le but de tester, maintenir, améliorer et promouvoir sur tout support son SERVICE et/ou ses autres produits

10. RESPONSABILITÉ

De SYLHO

SYLHO est tenu à une obligation de moyen. SYLHO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition afin que le SERVICE soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant le garantir.
Sont expressément exclus de toute demande de réparation : les préjudices indirects (notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices) subis par l’UTILISATEUR.
Sous réserve des dispositions impératives françaises, SYLHO et ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage, incident, accessoire ou indirect, relatif à l’assistance, à la fourniture ou au défaut de fourniture, par SYLHO, de l’assistance en ap- plication des présentes conditions générales et ce, quel qu’en soit le fondement. Le client reconnait que SYLHO et ses fournisseurs ne pourront pas être tenus pour responsables envers lui, d’une quelconque perte de revenus, réclamation ou action judiciaire intentée par tout tiers à l’encontre de SYLHO, perte de données, de tout préjudice commercial, de toute perte de chiffre d’affaire ou bénéfices, de toute perte d’une chance.
SYLHO sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par l'UTILISATEUR d’au moins une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l’article « EXCLUSIONS ».
SYLHO ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d’informations.
SYLHO ne pourra être rendue responsable des anomalies de fonctionnement du ou des logiciel(s), quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système.
Enfin, la responsabilité d’SYLHO ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents…
Dans le cas où la responsabilité de SYLHO serait retenue pour faute prouvée, SYLHO ne sera tenus à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des 6 derniers mois précédent le mois de la survenance de l'évènement ayant engendré le préjudice.
Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des 12 derniers mois.

SYLHO s’engage à fournir au CLIENT une assistance technique qualifiée, visant à corriger les problèmes de fonctionnement du ou des logiciel(s) concerné(s).
Cette assistance technique sera fournie par l’intermédiaire de courriers électroniques (e-mails) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (pendant les jours ouvrables).
L’assistance technique par mail est illimitée pendant toute la durée du présent contrat.
Une solution de « prise en main à distance » pourra être proposée au CLIENT, si la configuration de son infrastructure informatique le permet.

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par SYLHO à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le tarif en vigueur.

De l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à payer le prix total convenu pour l’utilisation du SERVICE dans les délais prévu dans les présentes CGV. (Voir 6. PRIX)
L’UTILISATEUR s’engage à mettre à la disposition de SYLHO tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
L’UTILISATEUR est responsable des utilisations qu'il fait du SERVICE et s’engage à en faire une utilisation conforme aux présentes CGV ainsi qu’à toutes recommandations formulées par SYLHO. À cet égard, un UTILISATEUR appartenant à une profession réglementée s'engage à respecter l’ensemble des règles qui lui sont applicables.
L’UTILISATEUR s’engage à notifier à SYLHO toutes anomalies éventuelles survenant au cours de son utilisation du SERVICE.
L'UTILISATEUR devra laisser pénétrer dans ses locaux toutes personnes mandatées par SYLHO afin de surveiller le fonctionnement des programmes.
L’UTILISATEUR s'engage à indemniser SYLHO à hauteur des coûts que SYLHO devraient supporter à la suite de toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire, liée à l'utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR et garantit SYLHO contre toutes condamnations à ce titre.

11. SAUVEGARDE ET SÉCURITÉ

Hebergement
Le SERVICE ainsi que les DONNÉES sont hébergés sur les serveurs de SYLHO et/ou de ses prestataires.

DONNÉES de l’UTILISATEUR
A l’exception des obligations légales relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, SYLHO n'est tenu à aucune obligation vis-à-vis de l’UTILISATEUR concernant la conservation des DONNÉES de l’UTILISATEUR.
À ce titre, SYLHO ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient à l'UTILISATEUR d'assurer, le cas échéant, la conservation de ses DONNÉES, notamment par des copies de sauvegarde régulières.
SYLHO décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des DONNÉES CLIENTS. Toutefois, SYLHO fera ses meilleurs efforts afin de conserver au mieux les DONNÉES CLIENT des UTILISATEURS.

Limites dans l’utilisation du service
Chaque UTILISATEUR du SERVICE doit etre réel. Il n’y a pas de limite au nombre d’UTILISATEUR dans un même groupe.

12. RECOMMENDATION POUR UTILISATION OPTIMALE

SYLHO recommande aux UTILISATEURS de se munir d'une connexion rapide à Internet.
SYLHO décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement dues au réseau Internet de l’UTILISATEUR.
SYLHO recommande également à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres DONNÉES (notamment en équipant son ordinateur, si PC, d'un logiciel anti-virus).
SYLHO décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l'UTILISATEUR sur le SERVICE via Internet.

13. INTERRUPTION DU SERVICE - RÉSILIATION

L’ABONNEMENT au SERVICE pour un PROFESSIONNEL est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction. Le PROFESSIONNEL peut se désinscrire à tout moment. L'ABONNEMENT restera actif jusqu'à la fin du mois en cours suite auquel le PROFESSIONNEL ne pourra recevoir de rendez-vous sur son/ses planning(s).

14. DONNÉES PERSONNELLES

SYLHO s’engage à traiter toutes les données et informations de manière confidentielle, conformément à la loi sur la protection des données.

De l’UTILISATEUR

Pour pouvoir s’inscrire au SERVICE, l'UTILISATEUR doit compléter les informations visées à l’article 5.1 des présentes CGV.
SYLHO s’engage à respecter votre vie privée et est le responsable du traitement des DONNÉES Personnelles saisies sur le site au moment de l’inscription au SERVICE.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'UTILISATEUR dispose, à tout moment, de droits d'accès, de modification, et d’opposition aux données qui le concernent. Il peut exercer ses droits via l’interface dédiée du SERVICE (voir Guide Utilisateur) ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante support@rdvmanager.com ou encore par voie postale à l’adresse suivante SYLHO SPRL, 46 avenue du Prince de Ligne, 1180 Uccle, BELGIQUE et ce, sous réserve de justifier de son identité.
Les données personnelles collectées sur le site sont celles que l'UTILISATEUR transmet volontairement via les formulaires d'inscription au SERVICE, mais également celles automatiquement collectées par SYLHO dans le cadre de ses activités.
SYLHO utilise les DONNÉES Personnelles de l’UTILISATEUR, notamment l’adresse IP et le temps d’utilisation, afin d’étudier statistiquement l’utilisation du SERVICE et ainsi de l’optimiser.

Des DONNÉES CLIENTS

Toutes les DONNÉES CLIENTS sont la propriété de l’UTILISATEUR. L'UTILISATEUR est responsable de ces données lors de l’utilisation du SERVICE.
L’UTILISATEUR s’engage donc à respecter toute réglementation applicable en matière de DONNÉES Personnelles et, en particulier, les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Particulièrement en réalisant toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et, en permettant à tout moment aux CLIENTS d’exercer leurs droits d’accès, de modification et d’opposition aux données qui les concernent.
À ce titre, vous garantissez SYLHO contre tout recours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre du fait du non respect de vos engagements ci-dessus visés.

15. SIGNALER UN PROBLÈME

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le SERVICE, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Nous contacter par email support@rdvmanager.com

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent la totalité de l'accord passé entre SYLHO et l'UTILISATEUR pour l'utilisation du SERVICE, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’UTILISATEUR et SYLHO.

Cession : L'UTILISATEUR n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits, devoirs ou obligations au titre des présentes CGV à quelque tiers que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de SYLHO.

Force majeure : SYLHO ne sera en aucun cas responsable de tout retard ou manquements à ses obligations aux termes des présentes CGV, survenant en raison d’un cas de force majeure, et notamment sans que cette énumération soit limitative : incendie, conflits sociaux de toute nature, mauvais fonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, troubles civils…
SYLHO et ses partenaires ne pourront être tenus responsables en cas d’indisponibilité du SERVICE qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents…
SYLHO fera son maximum afin que l’UTILISATEUR puisse réutiliser le SERVICE immédiatement après que le cas de force majeure ait disparu.

Validité : Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV garderaient toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de se concerter afin d’intégrer dans les CGV une une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir leur volonté commune telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Le fait que SYLHO n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

17. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français ET SERONT INTERPRÉTÉES CONFORMEMENT à CE MÊME DROIT.
Notre équipe est à votre disposition pour le règlement de tout litige.
Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent.

ANNEXE 1 - PRIX

29 € HT / Mois pour l'abonnement UTILISATEUR de RDV Manager (uniquement de type PROFESSIONNEL)
Tarifs Rappel SMS : 0,10€ HT par SMS envoyé